« L’IFRB IDF 78-91-95 », dénommé ci-après « le Prestataire » est un organisme de formation professionnelle dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11 78 823 81 78 auprès du préfet de la région Ile de France et dont le siège social est établi à 23 rue Charles de Gaulle – 78560 LE PORT MARLY. L’IFRB IDF 78-91-95 développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise et réalise également des prestations d’étude. L’ensemble des prestations de l’IFRB IDF 78- 91-95 est dénommé ci-après « l’Offre de services ».
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services relatives à des commandes passées auprès du Prestataire par tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins et du respect des prérequis par le(s) stagiaire(s) inscrit(s).
Dispositions générales
Le Client s’engage à donner à son personnel toutes facilités pour lui permettre de suivre dans les meilleures conditions les formations organisées à son profit, notamment en lui s’assurant de la prise de connaissance du règlement intérieur de l’IFRB IDF 78-91-95. Le contrôle de présence des stagiaires est assuré par leur paraphe sur la feuille d’émargement. La liste des présences sera communiquée en fin de stage ou de cycle à l’entreprise. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux conséquences qui pourraient résulter d’un absentéisme non justifié.
Tout stage ou cycle commencé est dû en entier.
Documents contractuels
Pour chaque action de formation, le Client reçoit soit un bulletin d’inscription/bon de commande, soit une convention de formation établi(e) en deux exemplaires dont un à retourner au Prestataire. Toute inscription est considérée définitive à réception soit du bulletin d’inscription/bon de commande, soit de la convention de formation, dûment signé(e) et revêtu(e) du cachet de l’entreprise accompagné de l’acompte prévu aux présentes conditions générales de vente.
L’attestation de participation est adressée après la formation (ou à l’OPCO désigné par le Client). Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
Si le Client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel
et à ses frais, un contrat de formation professionnelle à titre individuel sera établi. Dans ce cas uniquement, le Client dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Prestataire.
Règlement par un Tiers / un OPCO
En cas de de prise en charge par un organisme tiers-payeur (Constructys, FAFCEA, AGEFOS-PME…) un accord de prise en charge écrit du tiers payeur est obligatoire et doit parvenir à l’IFRB IDF 78-91-95 avant le début de la formation.
Si le Client souhaite que le règlement soit fait par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
- de l’indiquer explicitement au moment de son inscription
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si l’IFRB IDF 78-91-95 n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO le premier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité des coûts de la formation.
En cas de non-paiement de l’OPCO, pour quel que motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité des coûts de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Conditions d’annulation et de report
Annulation des formations à l’initiative du Client
Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre le Prestataire et le Client. En cas de report ou d’annulation par le Client, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
- report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité,
- report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client,
- report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client,
- annulation ou désistement au premier jour de la session : 100 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au
Remplacement
Le Prestataire offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, jusqu’à 5 jours ouvrés avant le début du premier jour de la formation. Le cas échéant, il appartient au Client de faire le nécessaire auprès de son OPCO pour la prise en charge de la formation.
Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, le Prestataire se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
Modalités financières
Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.
Une caution de 100% de la somme totale TTC sera demandée afin de valider l’inscription du stagiaire auprès de l’IFRB IDF 78-91-95.
Toute facture est payable à 45 jours fin de mois le 15 sans escompte. Le règlement s’effectuera par caution, chèque bancaire ou virement à l’ordre de l’IFRB IDF 78-91-95. Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d’échéance de la facture, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Ce montant sera révisé si les frais engagés sont supérieurs. Le taux d’intérêts des pénalités est le taux appliqué par la BCE majoré de 10 points.
Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont à la charge du Client le jour de la formation. Le Client se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCO.
Facturation
Formation inter-entreprise : À l’issue de l’action de formation, une facture sera adressée au Client (ou à l’OPCO désigné par le Client).
Formation intra-entreprise : Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale. Sauf disposition contraire, une caution minimum de 100% du coût total de la formation sera versé par le Client. À l’issue de l’action de formation, une facture sera adressée au Client (ou à l’OPCO désigné par le Client).
Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage des formations et des prestations réalisées dans le cadre de l’Offre de services par le Client et les utilisateurs ou toute cause étrangère au Prestataire. Elle ne saurait non plus être engagée au titre des dommages immatériels ou indirects tels que perte de données, de fichier(s), pertes de revenus, pertes d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image, à une marque et à la réputation.
De convention expresse, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen et quel que soit le type de prestations, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Pendant toute la durée du stage, le Client demeure responsable civilement des stagiaires qui y participent.
Propriété intellectuelle
Les supports et documents remis par le Prestataire au cours des prestations réalisées dans le cadre de son Offre de services sont compris dans les frais de participation, sauf accord particulier établi avec le Client lors de la commande.
Le Prestataire et/ou ses intervenants sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Offres de services proposées aux Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques utilisés par Le Prestataire et/ou ses intervenants pour assurer les formations demeurent leur propriété exclusive.
Ni le Client, ni l’effectif formé n’acquiert le droit à quelque titre que ce soit, et sans que cela soit exhaustif, de reproduire, de communiquer, de traduire ou d’arranger, de modifier, de diffuser, de distribuer et d’exploiter ces éléments, directement ou indirectement, et ce quel que soit le support. Ni le Client, ni l’effectif formé ne saurait utiliser autrement que pour son usage personnel à des fins d’étude, les supports de cours reçus. Il ne doit pas soustraire, dissimuler ou modifier les mentions de droit d’auteur, copyright, de marque déposées ou toutes autres mentions de droit de propriété intellectuelle.
Le Client accepte les dispositions ci-dessus et se porte fort de leur respect par l’ensemble de son effectif.
Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par le Prestataire au Client.
Communication
Sous réserve du respect des dispositions de l’article « Confidentialité », et sauf avis contraire, le Client accepte d’être cité par le Prestataire comme client de ses Offres de services.
Différends
En cas de litige survenant entre le Client et le Prestataire, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal compétent du siège du Prestataire